Version 1.0 du 22 janvier 2020
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») sont conclues entre Concedo, service sur Internet dédié à la mise en relation et à la réalisation d’expertises ORL sinusiennes dans le cadre de procédures implantaires.
Le Service est édité par la société Concedo, SAS au capital social de 1000 euros dont le siège social est situé 132 Rue André Bisiaux 54320 Maxéville, France est qui est enregistrée sous le SIREN 881 093 223 au RCS de Nancy.
Dans les présentes CGU, les termes et expressions commençant par une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, et ce qu’ils soient écrits au singulier ou au pluriel :
« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« Données Patients » : désigne les données à caractère personnel, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relatives aux patients accessibles via Concedo.
« Données Utilisateurs » : désigne les données à caractère personnel, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relatives aux Utilisateurs de Concedo.
« Service » : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.concedo.fr permettant la mise en relation entre médecins ORL et implantologues dentaires à des fins d’expertises ORL sinusiennes.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès de l’Utilisateur à Concedo et de son utilisation en vue de l’accès à des Données Patients. Les présentes CGU prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Concedo SAS. Les CGU s’appliquent durant toute la durée de la mise en ligne de Concedo.
Les données de santé à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation de Concedo sont hébergées auprès d’un hébergeur agréé ISO 27001 et Hébergement Données de Santé, conformément aux dispositions de l’article L.1111-8 du Code de Santé Publique. En particulier, les données de santé et les serveurs sont hébergés par :
AWS Amazon Legal Department 410 Terry Avenue North P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226 – USA dans la zone Paris
Le Service est une plateforme permettant une mise en relation entre ORL et implantologues dentaires (chirurgiens-dentistes, chirurgiens oraux, chirurgiens maxillo-faciaux) à des fins d’expertises ORL sinusiennes.
L’accès au Service et son utilisation sont réservés aux médecins ORL d’une part, et aux stomatologues, chirurgiens maxillo-faciaux et chirurgiens-dentistes d’autre part, tous inscrits à l’Ordre National de leur professions respectives et autorisés à exercer.
L’utilisation du Service requiert l’ouverture d’un compte sur le Service. À cette fin, les Utilisateurs doivent remplir un formulaire d’inscription, en y complétant toutes les informations requises, notamment leur adresse professionnelle et toutes les informations permettant de justifier de leur identité. Ils doivent fournir des informations véritables. Si les personnes souhaitant bénéficier du Service ne communiquent pas l’ensemble des informations demandées, leur inscription ne sera pas validée et elles ne pourront pas utiliser les services mis à leur disposition.
Dans le cadre de leur inscription au Service, les Utilisateurs prennent connaissance des présentes CGU et les acceptent formellement en poursuivant leur inscription. Concedo est susceptible de modifier unilatéralement les présentes CGU, ce dont elle informera en temps utile les Utilisateurs par tout moyen, notamment lors de leur identification et/ou connexion ultérieure au Service ou par email. A défaut d’acceptation des CGU modifiées, l’Utilisateur pourra voir son accès au Service suspendu.
L’Utilisateur demandeur est informé que le Service est soumis à un paiement :
Les prix ne comprennent pas les coûts, restant à la charge de l’Utilisateur, relatifs aux communications téléphoniques ou électroniques nécessaires à la souscription, à l’utilisation des Services et à l’accès au Service.
Les Abonnements tels que présentés à l’adresse https://www.concedo.fr/app/tarifs sont renouvelables automatiquement par reconduction tacite. Ils sont en outre résiliables à tout moment sur simple notification adressée à Concedo par email à l’adresse contact@concedo.fr ou par courrier postal à Concedo 132 rue Andrés Bisiaux 54320 Maxeville. En cas de désabonnement, le mois en cours est dû et le Service correspondant peut être utilisé jusqu’à la fin du mois de notification du désabonnement.
Concedo s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment par une mise à jour des informations de la page à l’adresse https://www.concedo.fr/app/tarifs. Toutefois, elle s’engage à facturer l’Utilisateur au prix indiqué à sa date de souscription pour la période en cours de son abonnement.
Les modalités de rémunération des différentes activités dans le cadre du Service, en particulier la délivrance d’expertise, ne sont en aucun cas liées à une clause de rendement, que ce soit dans le financement principal ou par le biais de primes.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation du Service conformément à son usage, dans le respect des lois et règlements en vigueur et des présentes CGU. Ainsi, l'Utilisateur est seul responsable du contenu échangé au moyen du Service.
Concedo ne contrôle pas le contenu des données échangées entre les Utilisateurs. En conséquence, les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu des données échangées.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Solution de manière loyale et conformément à sa destination. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas commercialiser tout ou partie des Services accessibles via la Solution. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas permettre à des tiers d'utiliser la Solution gratuitement ou sans se conformer aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L’Utilisateur s’engage à respecter et faire respecter l’ensemble des obligations légales applicables en matière de protection de données à caractère personnel.
Les informations relatives aux patients ne peuvent pas être partagées avec d’autres professionnels de santé qui ne seraient pas Utilisateurs du Service. La consultation des expertises est réservée à l’Utilisateur demandeur d’une expertise, et à l’Utilisateur qui y répond.
Les présentes CGU ne peuvent être transférées ou cédées, en tout ou partie, par l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît et accepte le recours par Concedo à des sous-traitants pour la réalisation de tout ou partie des prestations prévues aux présentes CGU. Le recours à la sous-traitance ne saurait dégager Concedo d’une quelconque de ses obligations résultant des présentes CGU. Concedo demeure seul responsable à l’égard de l’Utilisateur de la bonne exécution des prestations prévues aux présentes CGU et fournies par des sous-traitants.
La mise en œuvre des Services accessibles via la Solution nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel au sens du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Concedo est responsable du traitement des données à caractère personnel effectué sur le Service. Le Service permet l'échange de données à caractère personnel - dont des données de santé - relatives aux personnes physiques prises en charge par les Utilisateurs. En qualité de professionnel de santé et d’Utilisateur du Service, les données de santé du patient peuvent être partagées avec d’autres Utilisateurs professionnels de santé, avec son accord préalable, à des fins d’expertise. Il appartient à l'Utilisateur du Service de délivrer aux personnes concernées (les patients) les informations suivantes :
En conséquence, la personne concernée par les données échangées via Concedo peut s'adresser directement à l'Utilisateur ou à Concedo. Les modalités d'exercice de ces droits sont précisées dans le document d’information mis à disposition par Concedo avant toute demande d’expertise par l’Utilisateur et qu’il s’engage à faire remplir par son patient après une information claire, loyale et compréhensible.
Cette information pourra être délivrée par tout moyen comme par une remise en main propre d'un document d’information à l’attention des patients ou par affichage dans le cabinet de l'Utilisateur. Conformément aux articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, d'un droit de rectifier, de compléter, de mettre à jour, de s'opposer ou d'effacer les données à caractère personnel la concernant.
Pour exercer ces droits, la personne concernée peut contacter par courrier électronique Concedo à l'adresse suivante : contact@concedo.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Concedo SAS, 132 rue André Bisiaux, 54320 Maxeville.
Toute demandeur devra être justifier de son identité. La demande devra préciser l’adresse postale à laquelle devra parvenir la réponse. Concedo disposera alors d’un délai de deux mois pour répondre suivant réception de la demande.
Aucune donnée à caractère personnel n'est traitée sur le Service sans le consentement préalable de la personne concernée. A cette fin, l’Utilisateur s’engage à informer systématiquement ses patients du fait que ses informations médicales peuvent être traitées informatiquement, de manière sécurisée, via le Service. L’Utilisateur est responsable du recueil du consentement de ses patients. A la suite de cette information, l’Utilisateur s’engage à recueillir le consentement de son patient de manière claire, loyale et adaptée au degré de compréhension du patient. A cet effet, Concedo met à disposition des Utilisateurs un modèle de document de recueil du consentement patient au traitement informatique automatisé de ses données personnelles et de santé.
Les données de santé à caractère personnel sont couvertes par le secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L 1110-4 du Code de la santé publique, dont la violation est réprimée par l'article 226-13 du Code pénal. La révélation d’informations à d’autres Utilisateurs ne peut intervenir qu’après accord du patient concerné.
Concedo est titulaire des noms de domaine concedo.fr ainsi que de la marque Concedo.
Le Service dans son ensemble, ainsi que les éléments qui le composent (notamment, charte graphique, textes, arborescence, logiciels mis en œuvre pour le fonctionnement du Service, animations, bases de données, plateformes techniques, illustrations, schémas, représentations, logos, etc.) constituent des œuvres de l'esprit protégées par les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le Service ainsi que les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de Concedo, seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents, notamment marques, modèles, droits d'auteur, droit sui generis de base de données, à titre originaire ou par l'effet d'une licence ou d'une autorisation expresse.
L’Utilisateur s’engage à respecter pleinement l’intégralité des droits de Concedo. A ce titre, il reconnaît qu'il n'est cessionnaire d'aucun autre droit que celui d'utiliser les moyens notamment techniques mis à sa disposition par le Service.
Concedo a confié l’hébergement des données à la société Amazon, certifiée par l’Agence des Systèmes d’Information Partagés de Santé (ASIP Santé). L’Utilisateur est informé et accepte que l’historique des accès au Service soit utilisé comme preuve en cas de contestation sur la confidentialité ou l’intégrité des données. L’intégrité, la confidentialité et l’audibilité des informations stockées sur le Service est conforme aux exigences légales.
Concedo s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur Concedo une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
Le Service est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 et Concedo s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Service. A ce titre, Concedo se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Service pour des raisons de maintenance. De même, Concedo ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Service qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
Concedo ne garantit pas aux Utilisateurs :
Le Service et ses Utilisateurs ne fournissent pas de conseil médical. Les expertises rendues par les Utilisateurs constituent des analyses et des recommandations fondées sur les seuls éléments partagés par un Utilisateur et uniquement à destination d’autres Utilisateurs. Par conséquent la mise en œuvre et le suivi de ces recommandations demeurent sous l’entière responsabilité du professionnel de santé (chirurgien dentiste, médecin ORL , chirurgien maxillo facial, chirurgien oral) en charge de son patient. Concedo ayant une fonction de mise en relation entre ces professionnels ne saurait, à aucun titre et en aucune manière, voir sa responsabilité engagée, notamment dans le cas de toute difficulté contractuelle ou précontractuelle entre l’Utilisateur et le patient.
En cas de suppression de compte, quelle qu’en soit la raison, Concedo mettra à disposition de l’Utilisateur, à sa demande, un fichier contenant l’ensemble des données de ce dernier. Ce fichier est mis à disposition dans un format ouvert. Aucune donnée ne sera conservée au-delà d’un délai de trente jours à compter de la mise à disposition des données mentionnée ci-dessus.
Le service proposé par le Service est à destination des Utilisateurs français professionnels de santé. En conséquence, les présentes CGU régissent les relations entre les Utilisateurs du Service et la société Concedo et sont soumises en toutes leurs dispositions à la loi française. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Nancy.
Les présentes CGU sont régies par le droit français et interprétées conformément aux dispositions de celui-ci. Tout litige relatif à sa conclusion, son interprétation et/ou son exécution relève des juridictions compétentes de Nancy.